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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-12-08 Afficher le texte complet à cette date

530. L’état doit être signé par au moins deux membres du conseil d’administration du fonds.

2000, c. 29, a. 530; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 232018, c. 23, a. 3371; 2021, c. 342021, c. 34, a. 491.

2018-07-13 Afficher le texte complet à cette date

530. L’état doit être signé par au moins deux membres du conseil d’administration du fonds et être accompagné d’un rapport de l'auditeur à l’Autorité attestant de l’étendue de son audit et de son opinion sur la situation financière du fonds.

2000, c. 29, a. 530; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 232018, c. 23, a. 3371.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

530. L’état doit être signé par au moins deux membres du conseil d’administration du fonds et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’Autorité attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière du fonds.

2000, c. 29, a. 530; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

530. L’état doit être signé par au moins deux membres du conseil d’administration du fonds et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’Agence attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière du fonds.

2000, c. 29, a. 530; 2002, c. 45, a. 338.

2001-07-01 Afficher le texte complet à cette date

530. L’état doit être signé par au moins deux membres du conseil d’administration du fonds et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’inspecteur général attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière du fonds.

2000, c. 29, a. 530.